Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 11 juillet 2026 — Version 1.0

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SpotAir, accessible à l'adresse https://spotair.io (la « Plateforme »), éditée par SpotAir (l'« Éditeur »). Elles s'appliquent à tout utilisateur inscrit (l'« Utilisateur »).

• « Propriétaire » : Utilisateur proposant à la location une place de stationnement dont il détient la jouissance (place privée, box, garage, emplacement sur voie privée).
• « Locataire » : Utilisateur réservant une place de stationnement via la Plateforme.
• « Location »: mise à disposition temporaire d'une place de stationnement, conclue directement entre un Propriétaire et un Locataire.

Toute inscription sur la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Rôle de SpotAir : intermédiaire technique

SpotAir est une plateforme de mise en relation au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. SpotAir n'est ni propriétaire, ni gestionnaire, ni loueur des places proposées, et n'est partie à aucun contrat de Location. Le contrat de Location est conclu exclusivement entre le Propriétaire et le Locataire. SpotAir fournit les outils de publication, de recherche, de réservation, de paiement sécurisé, de messagerie et d'évaluation.

Article 3 — Inscription et compte

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure et capable, disposant d'une adresse email valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le compte est personnel : ses identifiants ne doivent pas être partagés. L'Utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 4 — Vérification d'identité (mesure anti-fraude)

Avant sa première réservation, le Locataire doit soumettre son permis de conduire à une vérification automatisée opérée par notre prestataire Stripe Identity. Cette vérification constitue une mesure de lutte contre la fraude et de réassurance de la communauté. Elle ne constitue en aucun cas une garantie apportée par SpotAir quant au comportement, à la solvabilité ou à la couverture d'assurance des Utilisateurs. Par ailleurs, les Propriétaires souhaitant percevoir des paiements font l'objet d'une vérification d'identité et de coordonnées bancaires par notre prestataire de paiement Stripe, conformément à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Article 5 — Annonces des Propriétaires

Le Propriétaire s'engage à :

• ne publier que des places dont il détient légalement la jouissance et le droit de sous-louer ou de mettre à disposition (le cas échéant : accord du bailleur, du syndic ou du règlement de copropriété) ;
• décrire la place de manière exacte (dimensions, accès, type, photos fidèles) et maintenir un calendrier de disponibilité à jour ;
• garantir l'accès effectif à la place pendant toute la durée des Locations confirmées ;
• déclarer les revenus perçus conformément à la législation fiscale.

SpotAir se réserve le droit de suspendre ou retirer toute annonce inexacte, trompeuse ou contraire aux présentes CGU.

Article 6 — Réservation, prix et frais de service

Le prix de la Location est librement fixé par le Propriétaire (prix par jour, et le cas échéant par heure). Lors de la réservation, le Locataire paie : (a) le prix de la Location, et (b) des frais de service SpotAir, affichés de manière transparente avant tout paiement. Le montant total est débité au moment de la réservation (ou, pour les annonces « sur demande », autorisé puis débité à l'acceptation du Propriétaire). L'adresse exacte de la place et ses instructions d'accès ne sont communiquées au Locataire qu'après confirmation de la réservation.

Article 7 — Paiement et reversement au Propriétaire

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. SpotAir ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Le Propriétaire perçoit 85 % du prix de la Location, SpotAir percevant une commission de 15 % au titre du service de mise en relation, outre les frais de service payés par le Locataire. Le reversement est déclenché après la Location et crédité sur le compte bancaire du Propriétaire selon les délais bancaires standards (2 à 5 jours ouvrés).

Article 8 — Annulation et remboursement

• Par le Locataire :annulation gratuite et remboursement intégral (frais de service inclus) jusqu'à 24 heures avant le début de la Location. Passé ce délai, la Location est due et non remboursable.
• Demandes non acceptées :pour les annonces « sur demande », aucune somme n'est débitée tant que le Propriétaire n'a pas accepté ; en cas de refus ou d'absence de réponse, l'autorisation bancaire est levée.
• Par le Propriétaire ou par SpotAir : si une Location confirmée ne peut être honorée, le Locataire est intégralement remboursé.

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement ou de location fournies à une date ou période déterminée ; la politique d'annulation ci-dessus s'y substitue.

Article 9 — Obligations du Locataire

• respecter strictement les horaires réservés et libérer la place à l'heure de fin ;
• n'utiliser la place que pour le stationnement d'un véhicule conforme à la description (gabarit, motorisation) ;
• respecter les lieux, le voisinage et les instructions d'accès ;
• disposer d'un permis de conduire valide et d'une assurance responsabilité civile automobile en cours de validité.

Article 10 — Preuves photo et litiges entre Utilisateurs

La Plateforme permet au Locataire d'horodater des photographies de la place à l'arrivée et au départ. Ces éléments constituent des commencements de preuve utiles en cas de litige entre Utilisateurs. Les litiges relatifs à l'exécution de la Location (dégradation, dépassement, place occupée, etc.) relèvent de la relation directe entre Propriétaire et Locataire ; SpotAir peut faciliter leur résolution (mise en relation, éléments de preuve, annulation et remboursement le cas échéant) sans y être tenue.

Article 11 — Avis

À l'issue d'une Location, chaque partie peut publier un avis (note et commentaire). Seuls les Utilisateurs ayant effectivement réalisé la Location peuvent publier un avis, qui doit rester loyal, factuel et exempt de propos injurieux. SpotAir peut retirer tout avis contraire à la loi ou aux présentes CGU, sans altérer les notes de manière sélective.

Article 12 — Messagerie et interdiction de contournement

La messagerie intégrée est réservée à l'organisation des Locations. Afin de protéger les Utilisateurs (paiement sécurisé, preuve des échanges) et le modèle économique de la Plateforme, la communication de coordonnées (téléphone, email, liens externes) y est automatiquement masquée, et la conclusion de locations en dehors de la Plateforme entre Utilisateurs mis en relation par celle-ci est interdite. Tout contournement peut entraîner la suspension du compte.

Article 13 — Responsabilité et assurances

Chaque Utilisateur demeure seul responsable de son véhicule, de sa conduite, de l'usage de la place et du respect de ses obligations légales, fiscales et assurantielles. SpotAir, simple intermédiaire technique, décline toute responsabilité au titre des dommages matériels ou immatériels survenant à l'occasion d'une Location (vol, dégradation, accident, trouble de jouissance, etc.), sauf faute prouvée de sa part. La responsabilité de SpotAir au titre du service de mise en relation est, en tout état de cause, limitée au montant des frais de service perçus au titre de la réservation concernée. SpotAir ne garantit pas un accès ininterrompu à la Plateforme.

Article 14 — Suspension et résiliation

SpotAir peut suspendre ou résilier le compte de tout Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, d'impayé ou de comportement portant atteinte à la communauté, après notification sauf urgence. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment ; les Locations en cours et l'historique financier demeurent régis par les présentes.

Article 15 — Données personnelles et propriété intellectuelle

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. La Plateforme, sa marque, ses contenus et développements demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur concède à SpotAir une licence non exclusive d'utilisation des contenus qu'il publie (photos, descriptions, avis) aux fins d'exploitation et de promotion de la Plateforme.

Article 16 — Modification des CGU

SpotAir peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

Article 17 — Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter SpotAir via la page Contact afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut également recourir à un médiateur de la consommation ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.